Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION Article 1 – Objet Les présentes conditions générales régissent les relations entre Gaia créations (« le Prestataire ») et ses clients (« l'Apprenant ») concernant :

• Cours en présentiel dispensés en Suisse ;
• Cours en ligne accessibles depuis tout pays.

En s'inscrivant, l'Apprenant accepte pleinement les présentes conditions.
Article 2 – Inscription et Adhésion 2.1 Processus d'inscription La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement intégral ou de l'accord de facturation écrit. Chaque participant doit être inscrit individuellement. 2.2 Âge requis L'accès aux cours nécessite d'avoir 18 ans révolus, sauf autorisation parentale écrite pour les mineurs.

 
Article 3 – Paiement et Tarifs 3.1 Prix et devises

• Cours en Suisse : tarifs en Francs suisses (CHF)
• Cours en ligne : tarifs en CHF, EUR ou USD au choix de l'Apprenant

3.2 Échéance Le paiement est dû immédiatement lors de l'inscription, sauf convention contraire par écrit. Tout retard de paiement entraîne une suspension de l'accès aux cours.
3.3 Frais bancaires Les frais de transaction internationale sont à charge de l'Apprenant.

 
Article 4 – Annulation et Report
4.1 Par l'Apprenant Délai avant le cours Remboursement 
Plus de 14 jours 100 % remboursé
7 à 14 jours 50 % remboursé
Moins de 7 jours Aucun remboursement
Un report vers une session ultérieure est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant le cours. 
4.2 Par le Prestataire En cas d'annulation du Prestataire, le montant intégral est remboursé sous 14 jours ouvrables. Le Prestataire se réserve le droit de déplacer le cours en format en ligne si un empêchement majeur survient.

 
Article 5 – Cours en Présentiel (Suisse)
5.1 Lieu et horaires Les lieux et horaires sont indiqués dans la confirmation d'inscription. Le Prestataire peut modifier un lieu avec préavis minimal de 48 heures pour cause de force majeure.
5.2 Assurances et sécurité Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels survenus pendant les sessions. L'Apprenant couvre sa propre assurance accident personnelle.
5.3 Matériel Le Prestataire fournit le matériel. Le Prestataire fournit la documentation pédagogique.

Article 6 – Cours en Ligne (International)
6.1 Accès technique Le Prestataire garantit un accès fonctionnel à la plateforme. La connexion internet stable est à la charge de l'Apprenant.
6.2 Enregistrement Les sessions peuvent être enregistrées. L'Apprenant accepte que ces enregistrements soient conservés à des fins pédagogiques mais interdits à toute redistribution sans autorisation écrite.
6.3 Confidentialité des données Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD pour les citoyens européens, les données personnelles sont protégées et ne sont jamais revendues à des tiers.
6.4 Matériel L'Apprenant à son matériel. Le Prestataire fournit la documentation pédagogique.

 
Article 7 – Propriété Intellectuelle Tout contenu pédagogique (supports, vidéos, exercices) reste la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est strictement interdite sans consentement écrit.

 
Article 8 – Responsabilité
8.1 Limitation Le Prestataire engage sa responsabilité professionnelle mais décline toute garantie quant aux résultats académiques de l'Apprenant.
8.2 Exclusions La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix payé pour le cours, sauf en cas de faute lourde ou dolosive avérée.

 
Article 9 – Données Personnelles Conformément à la LPD (nouvelle version entrée en vigueur le 1er septembre 2023) :

• Les données collectées servent exclusivement à la gestion administrative et pédagogique
• L'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
• Contact pour exercer ces droits : info@gaia-creations.ch

Article 10 – Droit Applicable et Juridiction
10.1 Droit applicable Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
10.2 Compétence juridique Pour les litiges relatifs aux cours en Suisse : tribunaux du siège du Prestataire. Pour les cours en ligne : le Tribunal de Consommation compétent selon la législation locale de l'Apprenant peut prévaloir pour les contrats B2C.

 
Article 11 – Modifications des CGV Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'inscription.

 
Article 12 – Entrée en Vigueur Les présentes conditions entrent en vigueur dès acceptation par l'Apprenant et prennent fin après achèvement du service ou annulation définitive.